1. Champ d’application
Les présentes conditions complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de Confidentialité du site et du salon.
Elles s’appliquent à toute personne entrant physiquement dans le salon de tatouage, qu’elle soit cliente, accompagnante ou visiteuse.
L’entrée dans le salon vaut acceptation pleine et entière des présentes dispositions.
2. Nature des locaux
Le salon de tatouage est un établissement privé, accessible uniquement sur rendez-vous ou accord préalable du professionnel.
Il ne constitue pas un lieu public au sens juridique.
À ce titre, le responsable du salon est en droit de fixer les règles applicables à l’intérieur des locaux, dans le respect de la législation en vigueur.
3. Vidéosurveillance – Information préalable
3.1 Existence du dispositif
Le salon est placé sous vidéosurveillance permanente, conformément aux dispositions légales applicables.
Les caméras peuvent filmer :
-
les zones de travail,
-
les zones d’accueil,
-
les zones de circulation interne.
Les sanitaires et zones strictement privées ne sont jamais filmés.
3.2 Finalités du dispositif
La vidéosurveillance est mise en place pour les finalités suivantes :
-
sécurité des personnes et des biens,
-
prévention des incidents et comportements inappropriés,
-
preuve en cas de litige, impayé, dégradation, menace ou procédure judiciaire,
-
protection du professionnel contre toute contestation abusive.
3.3 Base légale
Le traitement repose sur :
-
l’intérêt légitime du responsable du salon (article 6.1.f du RGPD),
-
le droit à la preuve,
-
le droit à la sécurité dans un local professionnel privé.
4. Photographies et captations visuelles
4.1 Prises de photographies
Des photographies et/ou vidéos peuvent être réalisées au sein du salon, notamment :
-
des tatouages réalisés (en cours ou terminés),
-
de l’environnement de travail,
-
du matériel,
-
de détails artistiques ou techniques.
Les prises de vue sont réalisées dans un cadre professionnel, artistique et commercial.
5. Droit à l’image du client
5.1 Consentement implicite encadré
Sauf opposition expresse formulée avant la séance, le client autorise le salon à utiliser l’image de son tatouage, et le cas échéant une partie de son corps, à des fins :
-
de communication,
-
de promotion,
-
de publicité,
-
de diffusion sur les réseaux sociaux,
-
de diffusion sur le site internet,
-
de supports professionnels (portfolio, publications).
Aucune exploitation de l’image du visage identifiable ne sera effectuée sans accord spécifique.
5.2 Anonymisation
Par principe :
-
le visage peut être identifiable ( sauf avis contraire et notifié par écrit par les personnes entrant dans le salon de tatouage)
-
les signes distinctifs personnels sont évités,
-
aucune donnée nominative n’est associée aux images diffusées.
6. Opposition au droit à l’image
Le client dispose du droit :
-
de s’opposer à la captation de son image,
-
de refuser toute diffusion à des fins commerciales ou promotionnelles.
Cette opposition doit être :
-
claire,
-
expresse,
-
formulée avant la séance, par écrit .
À défaut d’opposition exprimée dans ces conditions, l’autorisation est réputée acquise.
7. Conservation des images et vidéos
-
Les images issues de la vidéosurveillance sont conservées pour une durée strictement limitée, conforme à la législation.
-
Les photographies à usage promotionnel sont conservées tant qu’elles servent l’activité professionnelle du salon.
Aucune cession à des tiers non autorisés n’est effectuée.
8. Droit à la preuve et litiges
Les enregistrements vidéo et photographiques peuvent être utilisés :
-
comme éléments de preuve en cas de litige,
-
en cas de refus de paiement,
-
en cas de comportement inapproprié,
-
en cas de procédure amiable ou judiciaire.
Cette utilisation est strictement limitée à la défense des intérêts légitimes du professionnel.
9. Droits des personnes (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose :
-
d’un droit d’accès,
-
d’un droit de rectification,
-
d’un droit d’effacement dans les limites légales,
-
d’un droit d’opposition légitime.
Les demandes doivent être adressées par écrit au responsable du traitement, selon les modalités indiquées dans la Politique de Confidentialité.
10. Hiérarchie contractuelle
Les présentes conditions :
-
complètent les CGV,
-
complètent la Politique de Confidentialité,
-
prévalent sur toute déclaration orale contraire.
En cas de contradiction, les documents contractuels du salon font foi.
11. Acceptation
L’entrée dans le salon, la prise de rendez-vous, la réalisation de la prestation ou la présence sur les lieux emportent acceptation sans réserve des présentes conditions.