Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Ink Shape Tattoo SAS
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Nom commercial : Ink Shape Tattoo
Site internet : https://www.inkshapetattoo.fr
E-mail : contact@inkshapetattoo.fr
Adresse du salon : 12 Rue du Bois Aubert – 91830 Le Coudray-Montceaux
Ci-après dénommée « le Prestataire »,
Et toute personne physique souhaitant bénéficier d’une prestation proposée par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Ink Shape Tattoo SAS réalise des prestations de tatouage ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Toute demande de devis, prise de rendez-vous, versement d’un acompte ou paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Conditions d’accès aux prestations
Les prestations sont exclusivement réservées :
- aux personnes majeures (18 ans révolus) ;
- aux mineurs âgés de 16 à 17 ans uniquement en présence de leur représentant légal, muni d’une pièce d’identité valide et après signature du formulaire de consentement ;
- aux personnes juridiquement capables ;
- aux personnes se présentant dans un état de lucidité totale.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation notamment en cas :
- Deconsommation d’alcool ou de stupéfiants ;
- de comportement agressif ou inadapté ;
- de doute sur l’état de santé ou la capacité de discernement du Client.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de refus justifié.
Article 3 – Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris :
- via le site internet ;
- par e-mail ;
- par téléphone ;
- via les réseaux sociaux.
Un rendez-vous n’est définitivement confirmé qu’après validation par Ink Shape Tattoo SAS et, lorsque cela est demandé, après versement d’un acompte ou d’un paiement partiel.
Le Prestataire demeure libre d’accepter ou de refuser toute demande de rendez-vous.
Article 4 – Réservation – Acompte – Paiement anticipé
Un acompte ou un paiement partiel peut être demandé avant toute prestation.
Les sommes versées avant la réalisation du tatouage ont pour objet :
- de réserver un créneau exclusivement au Client ;
- de rémunérer le temps consacré aux échanges, à la conception du projet et à sa préparation ;
- de compenser l’immobilisation du planning.
Ces sommes seront imputées sur le prix final de la prestation.
L’acompte est non remboursable, sauf disposition légale contraire.
Article 5 – Report ou annulation d’un rendez-vous
Toute demande de report ou d’annulation reste soumise à l’accord exclusif d’Ink Shape Tattoo SAS.
Le Prestataire demeure libre d’accepter ou de refuser toute demande de report, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsqu’un ou plusieurs reports ont déjà été accordés ou lorsqu’une annulation entraîne une désorganisation importante du planning, Ink Shape Tattoo SAS pourra :
- refuser tout nouveau rendez-vous ;
- mettre fin au projet ;
- conserver tout ou partie des sommes déjà versées dans la limite du préjudice effectivement subi.
Le préjudice est notamment apprécié en fonction :
- du nombre de créneaux réservés ;
- de leur durée ;
- du temps consacré à la conception du projet ;
- de l’impossibilité de proposer ces créneaux à un autre client ;
- des frais déjà engagés.
En cas d’hospitalisation, d’accident ou d’événement imprévisible invoqué par le Client, Ink Shape Tattoo SAS pourra demander un justificatif.
La présentation d’un justificatif n’entraîne pas automatiquement l’acceptation d’un report.
Article 6 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
Les prestations sont soumises à la TVA selon la réglementation fiscale applicable à Ink Shape Tattoo SAS.
Le tarif est déterminé notamment selon :
le motif ;
la taille ;
la complexité ;
l’emplacement ;
le temps estimé de réalisation.
Les devis sont fournis à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction de l’évolution du projet.
Article 7 – Modalités de paiement
Le solde est exigible immédiatement à l’issue de la prestation, sauf accord particulier.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
espèces (dans la limite légale) ;
carte bancaire ;
virement bancaire ;
liens de paiements (fourni par Ink Shape Tattoo SAS);
autres moyens proposés par le Prestataire.
Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner le refus de toute nouvelle prestation ainsi que les démarches de recouvrement nécessaires.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de tatouage réalisées sur mesure et nettement personnalisées à la demande du Client.
Article 9 – Consentement éclairé
Avant toute prestation, le Client reconnaît :
- avoir reçu toutes les informations nécessaires ;
- avoir pu poser toutes ses questions ;
être informé des risques liés au tatouage ;
- comprendre le caractère permanent du tatouage ;
- donner un consentement libre et éclairé.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
communiquer des informations exactes ;
- signaler toute contre-indication médicale connue ;
- respecter les consignes données avant et après la séance ;
- respecter les règles d’hygiène et de sécurité communiquées.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
- de mauvaise cicatrisation ;
- de réaction allergique non déclarée ;
- de non-respect des soins post-tatouage ;
- d’évolution naturelle de la peau ;
- de modification du tatouage liée au vieillissement ou à l’exposition au soleil.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les dessins, projets, croquis, compositions et créations réalisés par Ink Shape Tattoo SAS demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
Le temps consacré à leur conception est définitivement acquis au Prestataire.
Toute reproduction, communication, utilisation ou réalisation par un tiers sans autorisation écrite est strictement interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition conformément à la réglementation en vigueur.
Article 14 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
Article 15 – Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation.
Toute prise de rendez-vous, signature du formulaire de consentement, versement d’un acompte ou paiement vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.