Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
Inkshape Tattoo
Micro-entrepreneur
Nom commercial : Inkshape Tattoo
Site internet : https://www.inkshapetattoo.fr
E-mail : contact@inkshapetattoo.fr
Adresse du salon : 12, Rue Du Bois Aubert -91830 – Le Coudray Montceaux
ci-après dénommé « le Prestataire »,
et toute personne physique majeure souhaitant bénéficier d’une prestation de tatouage, ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose et réalise des prestations de tatouage, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Toute réservation ou prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Conditions d’accès aux prestations
Les prestations de tatouage sont strictement réservées :
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Aux personnes majeures (18 ans révolus) et mineur 16 ans (accompagné d’un tuteur légal avec justificatif valable auquel cas aucune prestation ne sera réalisée)
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Aux personnes juridiquement capables
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Aux personnes se présentant dans un état de lucidité totale
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation en cas de doute sur la capacité de discernement du Client (alcool, stupéfiants, troubles apparents).
Article 3 – Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous peut s’effectuer par :
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Le site internet
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E-mail
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Réseaux sociaux
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Téléphone
Un rendez-vous n’est considéré comme définitif qu’après validation par le Prestataire et, le cas échéant, le versement d’un acompte.
Article 4 – Acompte
Un acompte peut être exigé pour toute réservation.
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L’acompte engage fermement le Client
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Il est déduit du montant total de la prestation
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Il est non remboursable.
En cas d’annulation tardive délai de prévenance 14 Jours avant le Rendez vous maximum ou d’absence du Client, l’acompte est conservé à titre de dédommagement.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et sont nets de TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Le tarif dépend notamment :
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Du motif
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De la taille
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De la complexité
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De l’emplacement
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Du temps de réalisation
Un devis peut être communiqué à titre estimatif.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement du solde est exigible immédiatement à l’issue de la prestation.
Moyens de paiement acceptés :
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Espèces
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Carte bancaire
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Plateformes de paiement (ex. Lydia,Paypal,wero,…p)
Tout refus ou défaut de paiement pourra entraîner des poursuites.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de tatouage, celles-ci constituant une prestation personnalisée et irréversible.
Article 8 – Consentement éclairé
Avant toute prestation, le Client reconnaît :
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Avoir reçu toutes les informations nécessaires
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Être conscient du caractère permanent du tatouage
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Donner son consentement libre et éclairé
La signature d’un formulaire de consentement peut être exigée.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
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Fournir des informations exactes
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Respecter les consignes données avant et après la séance
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Informer le Prestataire de toute contre-indication médicale connue
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de manquement du Client.
Article 10 – Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.
Il ne saurait être tenu responsable :
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D’une mauvaise cicatrisation
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D’une réaction allergique non déclarée
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D’un défaut d’entretien post-tatouage
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D’une modification esthétique liée à la peau du Client
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les créations, dessins et motifs réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.
Article 13 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire.
Article 14 – Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute prestation.